Règlement (UE) 2024/1449 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE) 2024/1449EUR-Lex →

(46) En cas de redistribution de l’aide au titre de la présente facilité qui conduirait à accorder un soutien supplémentaire à un bénéficiaire, ce dernier devrait présenter un programme de réformes révisé incluant des mesures supplémentaires à mettre en œuvre. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil avant de prendre toute décision sur la redistribution d’aides.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).