(48) La convention relative à la facilité devrait imposer aux bénéficiaires l’obligation d’assurer, dans le respect des principes de l’Union en matière de protection des données et des règles applicables en la matière, la collecte de données appropriées sur les personnes et les entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre des programmes de réformes, y compris des informations sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que l’accès à ces données.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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