(50) Il convient d’accorder aux bénéficiaires des prêts assortis de conditions très favorables, avec une durée maximale de 40 ans, et de ne pas faire débuter le remboursement du principal avant 2034. Il convient également de déroger à l’article 220, paragraphe 4, du règlement financier.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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