Règlement (UE) 2024/1449 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2024/1449EUR-Lex →

(51) Étant donné que les risques financiers associés au soutien accordé aux bénéficiaires sous forme de prêt au titre de la facilité sont comparables aux risques financiers associés aux opérations de prêt relevant du règlement (UE) 2021/947, le provisionnement de la responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre du présent règlement devrait être constitué à un taux de 9 %, conformément à l’article 211 du règlement financier, et le financement du provisionnement devrait provenir de l’enveloppe de 2 milliards d’EUR prévue par la facilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).