Article considérant 52

(52) Afin de garantir que le taux de provisionnement reste adapté aux risques financiers et de montrer la progression de la mise en œuvre de la facilité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la modification du taux de provisionnement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.