Article considérant 53

(53) Afin de maximiser l’effet de levier du soutien financier de l’Union pour attirer des investissements supplémentaires et d’assurer le contrôle de l’Union sur les dépenses, les investissements dans les infrastructures soutenant les programmes de réformes devraient être mis en œuvre par l’intermédiaire du CIBO. Les projets ou programmes individuels ne devraient être soumis pour avis au conseil opérationnel du CIBO que lorsque les conditions pertinentes relatives aux paiements qui sont exposées dans les programmes de réformes sont remplies. Si les conditions relatives aux paiements pertinentes pour les investissements ne sont pas remplies dans un délai d’un an, la Commission devrait pouvoir redistribuer le financement des investissements au titre du CIBO entre les autres bénéficiaires.