(56) Par dérogation à l’article 116, paragraphes 2 et 5, du règlement financier, il convient de faire courir le délai de paiement pour les contributions au budget de l’État à compter de la date de la communication de la décision autorisant le versement au profit du bénéficiaire et d’exclure le paiement par la Commission d’intérêts de retard au bénéficiaire.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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