(57) À la demande du Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge, la Commission devrait communiquer des informations détaillées sur l’exécution du budget de l’Union au titre de la facilité, en particulier au regard des audits effectués, notamment en ce qui concerne les lacunes constatées et les mesures correctives prises, ainsi que sur l’attribution de contrats d’investissement au titre du CIBO, y compris, le cas échéant, sur le montant du cofinancement des bénéficiaires ainsi que d’autres sources de contributions, dont d’autres instruments de financement de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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