(58) Dans le cadre des mesures restrictives de l’Union adoptées sur la base de l’article 29 du traité UE et de l’article 215 du traité FUE, aucun fonds ni aucune ressource économique ne peuvent être mis à la disposition des personnes morales, entités ou organismes désignés, ni dégagés à leur profit, directement ou indirectement. Ces entités désignées, ainsi que les entités qui leur appartiennent ou sont sous leur contrôle, ne devraient donc pas être soutenues par la facilité.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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