(64) Chaque bénéficiaire devrait mettre en place un système de suivi alimentant l’élaboration d’un rapport semestriel sur le respect des conditions relatives aux paiements pour son programme de réformes qui accompagnerait la demande semestrielle de déblocage des fonds. Les bénéficiaires devraient recueillir des données et des informations permettant de prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des mesures soutenues par la facilité, et donner accès à celles-ci.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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