(67) Eu égard au principe de transparence et à l’obligation de rendre des comptes, les bénéficiaires devraient publier des données sur les bénéficiaires finaux recevant des financements d’un montant cumulé supérieur à 50 000 EUR sur la période de mise en œuvre des réformes et des investissements au titre de la présente facilité.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.