Article considérant 12

(12) Conformément à l’article 120 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres sont tenus d’évaluer s’il y a lieu de modifier leurs plans stratégiques relevant de la PAC en cas de modification des actes législatifs énumérés à l’annexe XIII dudit règlement et de notifier leurs évaluations à la Commission dans un certain délai. Étant donné que cette obligation s’est révélée contraignante pour les États membres et qu’il convient de limiter les efforts que les États membres devraient autrement déployer pour l’évaluation du reste de la période de programmation des actuels plans stratégiques relevant de la PAC devraient rester limités, il convient que cette obligation ne s’applique pas aux modifications, qui entrent en vigueur après le 31 décembre 2025, apportées aux actes législatifs énumérés à l’annexe XIII.