(18) Étant donné que la surface agricole gérée par les petits agriculteurs est restreinte et que les sanctions sont généralement faibles dans le cas des petits agriculteurs, l’application de sanctions pourrait entraîner une charge disproportionnée pour les administrations des États membres. Par conséquent, les petits agriculteurs exemptés des contrôles devraient également être exemptés de l’application de sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière de conditionnalité.
Règlement (UE) 2024/1468 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1468
RattachementRèglement (UE) 2024/1468
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.