Article considérant 19

(19) Afin d’éviter que les contrôles de conditionnalité n’entraînent des coûts et des charges administratifs excessifs, il convient que les bénéficiaires qui reçoivent des paiements à la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 et d’un programme de développement rural mis en œuvre au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 31 décembre 2025 et qui sont donc soumis à des contrôles de conditionnalité conformément au règlement (UE) 2021/2116 soient exemptés des contrôles de conditionnalité et de l’application de sanctions conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.