Règlement (UE) 2024/1468 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1468
RattachementRèglement (UE) 2024/1468
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1468)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2024/1468EUR-Lex →

(25) Afin d’éviter que les petits agriculteurs et les autorités nationales n’aient à subir une charge administrative disproportionnée, il convient que l’exemption des sanctions pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité s’applique rétroactivement en ce qui concerne l’année de demande 2024.

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