Règlement (UE) 2024/1468 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1468
RattachementRèglement (UE) 2024/1468
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1468)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/1468EUR-Lex →

(6) Le nombre croissant d’événements climatiques extrêmes et de cas de dommages aux prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles, causés par des facteurs tels que les animaux sauvages ou les espèces envahissantes, augmente l’incidence des problèmes spécifiques rencontrés par les agriculteurs dans l’application des exigences des normes BCAE 5, 6, 7 et 9, auxquels les États membres doivent remédier. Il existe également un risque que ces exigences soient disproportionnées au regard de leur contribution effective pour atteindre l’objectif de protection des sols pour les normes BCAE 5, 6 et 7 et l’objectif de protection des habitats et des espèces pour la norme BCAE 9. Pour éviter ce type de situations, il convient d’autoriser les États membres à établir des exemptions spécifiques aux exigences des normes BCAE 5, 6, 7 et 9 afin de remédier à des problèmes spécifiques liés à l’application desdites normes BCAE, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que les types de sol, les cultures ou les systèmes d’exploitation agricole ou les dommages aux prairies permanentes causés notamment par des animaux sauvages ou des espèces envahissantes. Il convient que ces exemptions soient limitées aux domaines couverts par lesdites normes et n’entravent pas la contribution de celles-ci à la réalisation des objectifs principaux, énumérés à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).