Article considérant 9

(9) Plus précisément, comme l’obligation de consacrer une part des terres arables à des zones et des éléments non productifs fait actuellement partie de la première exigence de la norme BCAE 8, telle qu’elle figure à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, les agriculteurs qui demandent des paiements directs et des interventions visés aux articles 70, 71 et 72 dudit règlement doivent respecter cette exigence sans aucune compensation des coûts supportés ou des pertes de revenus subies. Cela peut, dans certains cas, entraîner une charge financière substantielle pour les agriculteurs et les bénéficiaires concernés, compte tenu notamment du fait qu’aucune production végétale ou animale n’est possible sur les terres arables consacrées à des zones ou à des éléments non productifs au titre de la norme BCAE 8. Compte tenu de la charge et des conséquences pour certains agriculteurs et de l’éventail exceptionnel de difficultés et d’incertitudes auxquelles ils sont confrontés, la nécessité de disposer de zones et d’éléments non productifs sur les terres arables serait mieux prise en compte au moyen d’un outil prévoyant davantage de flexibilité et, plus important encore, offrant une incitation qui compense au moins une partie des coûts supportés et des pertes de revenus subies liés à ces zones et éléments non productifs. En conséquence, il convient de modifier l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 pour garantir que les États membres fournissent un soutien pour les éco-régimes qui couvrent, sur les terres arables, des pratiques visant à maintenir des zones non productives, comme les terres mises en jachère, et à implanter de nouvelles particularités topographiques.