(11) Dans ses conclusions du 1er février 2024, le Conseil européen a souligné, lors d’une réunion extraordinaire, la nécessité d’assurer, conjointement avec les partenaires, un soutien financier stable, prévisible et durable en faveur de l’Ukraine pour la période 2024-2027 et a conclu qu’une facilité pour l’Ukraine pour la période 2024-2027 devait être mise en place. Le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine a été adopté le 29 février 2024. Le 5 mars 2024, la Commission a proposé un règlement relatif à l’établissement d’un programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense. Le programme pour l’industrie européenne de la défense doit être mis en place pour la période 2025-2027 et il comprend un programme de coopération («instrument de soutien à l’Ukraine») qui vise à contribuer au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne.
Règlement (UE) 2024/1469 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
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