Article considérant 19

(19) En outre, comme ces recettes inattendues et exceptionnelles sont nécessairement le résultat de la mise en œuvre des mesures restrictives, notamment l’interdiction établie à l’article 1er bis, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC et à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014, les dépositaires centraux de titres ne peuvent s’attendre à obtenir un bénéfice économique indu et involontaire de ces mesures. Sur la base de la volonté légitime de poursuivre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier la consolidation et le soutien de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des principes du droit international, y compris le droit international humanitaire, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, et la protection des populations civiles ainsi que l’aide aux populations confrontées à des catastrophes d’origine humaine, la décision (PESC) 2024/577 a introduit des mesures afin de veiller à ce que les bénéfices inattendus et exceptionnels des dépositaires centraux de titres, qui s’accumuleront entre le moment de l’entrée en vigueur de ladite décision et le moment où les mesures restrictives temporaires concernant les avoirs et les réserves de la Banque centrale de Russie seront levées, profitent à l’Ukraine. Ces mesures ont été prises en compte dans le règlement (UE) 2024/576 du Conseil.