(22) À l’occasion du deuxième anniversaire de l’invasion à grande échelle illégale, injustifiable et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, les dirigeants du G7, dans leur déclaration du 24 février 2024, ont réaffirmé le soutien continu de leurs pays respectifs au droit de légitime défense de l’Ukraine ainsi que leur engagement en faveur de la sécurité à long terme de l’Ukraine, et ils se sont engagés à augmenter l’aide qu’ils apportent à l’Ukraine dans le domaine de la sécurité et à renforcer leurs capacités de production et de livraison pour lui prêter main-forte. Cette déclaration a salué l’adoption des actes juridiques de l’Union concernant les recettes exceptionnelles des dépositaires centraux de titres tirées des avoirs souverains immobilisés de la Russie et a encouragé la prise de mesures supplémentaires pour permettre leur utilisation, dans le respect des obligations contractuelles applicables et conformément aux lois en vigueur.
Règlement (UE) 2024/1469 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
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