Article considérant 24

(24) La décision (PESC) 2024/1470 prévoit donc des mesures supplémentaires. Conformément au principe de sécurité juridique, les mesures supplémentaires devraient s’appliquer à partir du 15 février 2024. L’objectif des mesures supplémentaires devrait être, à terme, de soutenir l’Ukraine, y compris dans le cadre de la facilité européenne pour la paix établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, ainsi que de programmes de l’Union financés sur le budget de l’Union, tels que la facilité pour l’Ukraine, et de programmes soutenant la coopération en matière de marchés publics communs en faveur de l’Ukraine et visant à redresser, à reconstruire et à moderniser la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Les attributions spécifiques dans le cadre des mesures d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix et la répartition entre cette dernière et les programmes de l’Union financés sur le budget de l’Union sont prévues dans la décision (PESC) 2024/1470. La répartition entre les programmes de l’Union financés sur le budget de l’Union devrait être effectuée selon un mécanisme établi dans le présent règlement.