Article considérant 25

(25) En particulier, la décision (PESC) 2024/1470 établit les règles relatives à la manière dont les bénéfices nets découlant des recettes inattendues et exceptionnelles s’accumulant chez les dépositaires centraux de titres à la suite de la mise en œuvre de l’interdiction énoncée à l’article 1er bis, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC et à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014 devraient être affectés au soutien à l’Ukraine, de son rétablissement et de sa reconstruction, ainsi qu’à sa légitime défense contre la guerre d’agression menée par la Russie, conformément aux obligations contractuelles applicables et dans le respect du droit de l’Union et du droit international, en coordination avec les partenaires.