(29) Chaque dépositaire central de titres devrait faire rapport chaque année à la Commission et à son autorité nationale compétente sur le montant des soldes de trésorerie et des bénéfices nets accumulés du fait de l’immobilisation d’avoirs et de réserves de la Banque centrale de Russie, ou de toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le Russian National Wealth Fund (fonds souverain russe), et le montant total des recettes générées sur cette base. Ils devraient également faire rapport sur les montants provisoirement conservés.
Règlement (UE) 2024/1469 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
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