(30) Les règles horizontales relatives aux opérations de recettes énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer à la perception de la contribution financière, y compris la transmission des notes de débit aux dépositaires centraux de titres pour demander des paiements.
Règlement (UE) 2024/1469 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
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