Article considérant 31

(31) La Commission devrait être habilitée à adopter des règlements, par voie d’actes d’exécution, établissant des modalités particulières concernant les rapports et l’exécution financière d’opérations de recettes, comme les paiements par les dépositaires centraux de titres et l’établissement des montants définitifs de la contribution financière. Ces règles peuvent, le cas échéant, compléter les règles horizontales relatives aux opérations de recettes afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de la contribution financière. La Commission devrait consulter les autorités de surveillance nationales compétentes à cet effet.