(33) Comme ces recettes inattendues et exceptionnelles sont nécessairement le résultat de la mise en œuvre des mesures restrictives, notamment l’interdiction établie à l’article 1er bis, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC et à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014, et compte tenu des implications pour la politique étrangère et de sécurité commune en ce qui concerne leur utilisation, il convient de conférer au Conseil les compétences d’exécution nécessaires pour réexaminer l’annexe XLI du règlement (UE) no 833/2014.
Règlement (UE) 2024/1469 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
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