Règlement (UE) 2024/1469 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2024/1469EUR-Lex →

(34) Les mesures prévues par le présent règlement relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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