(4) Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine, et les forces armées de la Russie ont lancé une agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. Cette guerre d’agression illégale constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine, ainsi qu’une violation de l’interdiction de l’emploi de la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, qui est une règle fondamentale du droit international, et des autres principes de la charte des Nations unies.
Règlement (UE) 2024/1469 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
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