(8) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté sa décision (PESC) 2022/335 modifiant la décision 2014/512/PESC pour interdire toutes transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie. Le 9 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/395 pour inclure pareille interdiction en ce qui concerne le Russian National Wealth Fund (fonds souverain russe). En conséquence de ces interdictions, les avoirs concernés détenus par des établissements financiers dans les États membres sont «immobilisés».
Règlement (UE) 2024/1469 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1469
RattachementRèglement (UE) 2024/1469
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024R1469)
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