Article considérant 9

(9) Comme souligné dans les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 octobre 2023, des progrès décisifs sont nécessaires, en coordination avec les partenaires, en ce qui concerne la manière dont toute recette exceptionnelle détenue par des entités privées et provenant directement d’avoirs russes immobilisés pourrait être affectée au soutien de l’Ukraine, de son rétablissement et de sa reconstruction, conformément aux obligations contractuelles applicables, et dans le respect du droit de l’Union et du droit international. Dans ses conclusions, le Conseil européen a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission d’accélérer les travaux en vue de présenter des propositions.