Version d'origine : acte du 24/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
IntituléPrésentation des demandes par les États membres
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES PORTS POUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE RÉVOCATION DUDIT AGRÉMENT
Règlement d’exécution (UE) 2024/1474
CHAPITRE III — PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES PORTS POUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE RÉVOCATION DUDIT AGRÉMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1474)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474EUR-Lex →
Un État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») peut présenter à la Commission une demande visant à inscrire un port situé sur son territoire ou sur le territoire d’un pays tiers sur la liste des ports agréés par la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de contrôle.
La demande présentée inclut au minimum les informations suivantes:
a) le nom et la localisation du port proposé pour figurer sur la liste;
b) les coordonnées de l’autorité compétente de l’État membre responsable de la demande;
c) les coordonnées de l’autorité du pays tiers chargée du contrôle de la pêche, le cas échéant; et
d) des éléments de preuve spécifiques, fiables et vérifiables démontrant que toutes les conditions énoncées au chapitre II sont remplies pour chaque port proposé pour inscription sur la liste.
L’État membre demandeur peut inclure toute autre information qu’il juge pertinente.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.