Version d'origine : acte du 24/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
IntituléConditions générales
RattachementSection 1 — Conditions applicables aux capitaines des navires de pêche de l’Union
Règlement d’exécution (UE) 2024/1474
CHAPITRE IV — CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU CONTRÔLE ET AUX GARANTIES NÉCESSAIRES POUR LE DÉBARQUEMENT, LA PESÉE OU LE TRANSBORDEMENT DES CAPTURES DES PÊCHERIES VISÉES À L’ARTICLE 14, PARAGRAPHE 4, POINT A), DU RÈGLEMENT DE CONTRÔLE
Section 1 — Conditions applicables aux capitaines des navires de pêche de l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1474)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les captures des pêcheries visées à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement de contrôle, qui sont débarquées ou transbordées dans des ports figurant sur la liste, les capitaines des navires de pêche de l’Union débarquent ou transbordent toutes les captures d’une même sortie de pêche uniquement dans les ports figurant sur la liste.
2. En ce qui concerne les captures de thon tropical à la senne coulissante devant être débarquées ou transbordées dans un port figurant sur la liste situé sur le territoire d’un pays tiers, les capitaines des navires de pêche de l’Union veillent à ce que le tri, le sondage et la pesée de ces captures à bord soient contrôlés à tout moment au moyen de systèmes de surveillance électronique à distance équipés de caméras CCTV ou d’une technologie équivalente garantissant le même niveau d’exactitude du contrôle.
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