(10) Il est également nécessaire de définir la procédure que la Commission doit suivre pour ajouter un port à la liste des ports ou pour en supprimer un de ladite liste, y compris les délais de présentation des demandes d’inscription sur la liste des ports, leur contenu et l’évaluation à effectuer par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1474 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024R1474)
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