Article considérant 11

(11) Afin d’assurer un contrôle adéquat de la dérogation à la marge de tolérance autorisée dans les ports figurant sur la liste, il y a lieu de fixer des conditions supplémentaires pour les capitaines des navires de pêche de l’Union, les États membres côtiers et les États membres du pavillon. Ces conditions devraient concerner des aspects liés au débarquement, au transbordement, à la pesée et à l’enregistrement des captures des pêcheries couvertes par la dérogation, tels que l’utilisation de systèmes de pesée certifiés qui communiquent les données par voie électronique, les plans de sondage ainsi que les exigences en matière de surveillance des opérations de pesée. Ces conditions devraient également inclure des garanties, des mesures supplémentaires de contrôle et d’inspection et des obligations en matière de rapports pour les États membres.