Règlement d’exécution (UE) 2024/1474 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024R1474)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474EUR-Lex →

(3) Une telle dérogation ne peut être accordée que si les espèces capturées dans ces pêcheries sont débarquées ou transbordées dans des ports figurant sur la liste sur la base des demandes présentées par les États membres. La pesée de ces captures devrait également être effectuée conformément à certaines conditions uniformes afin de garantir l’exactitude de la déclaration des captures. Il est donc nécessaire d’établir des règles portant sur les conditions applicables au débarquement, au transbordement et à la pesée des captures couvertes par cette dérogation, ainsi que sur la liste des ports dans lesquels le débarquement, le transbordement et la pesée des captures des pêcheries couvertes par l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement de contrôle doivent avoir lieu.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).