Article considérant 4

(4) Les règles portant sur les conditions applicables au débarquement, au transbordement et à la pesée des captures couvertes par l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement de contrôle devraient établir une distinction entre les pêcheries spécifiques, ainsi qu’entre les ports de l’Union et les ports de pays tiers, en particulier pour l’exercice des compétences en matière de contrôle et d’inspection, pour lesquelles une coopération avec les autorités compétentes du pays tiers concerné peut être nécessaire.

Pour les ports figurant sur la liste qui sont situés dans l’Union, il convient de fixer des exigences relatives à l’adoption des systèmes, des équipements et des procédures nécessaires pour garantir l’exactitude de la pesée et de la déclaration des captures lors du débarquement.