(5) Étant donné que la dérogation à la marge de tolérance introduit des risques importants en ce qui concerne la consignation et la déclaration exactes des captures, des mesures de sauvegarde sont nécessaires, lesquelles devraient inclure l’utilisation de systèmes de surveillance électronique à distance équipés de caméras CCTV ou d’autres technologies équivalentes pour garantir le contrôle des conditions liées au débarquement, au transbordement et à la pesée des captures couvertes par la dérogation à la marge de tolérance.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1474 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1474
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024R1474)
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