Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2024/1475EUR-Lex →

(106) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé des informations statistiques (base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6) pour déterminer les prix à l’exportation. La comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale a révélé une marge de dumping importante. Même si aucune marge bénéficiaire n’était ajoutée à la valeur normale telle qu’établie ci-dessus, la marge de dumping resterait importante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1475. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).