(106) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé des informations statistiques (base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6) pour déterminer les prix à l’exportation. La comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale a révélé une marge de dumping importante. Même si aucune marge bénéficiaire n’était ajoutée à la valeur normale telle qu’établie ci-dessus, la marge de dumping resterait importante.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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