(123) En l’absence de coopération de la part de la Chine, la Commission a établi les prix des importations sur la base des données statistiques fournies par Eurostat. La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la même base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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