(20) Eu égard à ce qui précède, la Commission s’est fondée, en vue d’établir les sources utilisées pour déterminer la valeur normale, sur les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, mises à jour le cas échéant, en combinaison avec d’autres sources d’informations disponibles jugées appropriées au regard des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, conformément à l’article 18, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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