Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2024/1475EUR-Lex →

(25) La Commission a reçu des observations de BSS, faisant valoir que le Mexique n’était pas le choix approprié pour un pays représentatif. BSS a affirmé que les comptes de Tenaris Global utilisés comme source des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et de la marge bénéficiaire pour le calcul de la valeur normale n’étaient pas représentatifs. Selon BSS, les tubes et tuyaux sans soudure en acier au carbone, soit le produit considéré comme relevant de la même catégorie générale de produits, appartenaient en réalité à une autre famille de produits. En outre, BSS a fait valoir que les données financières de Tenaris Tamsa n’étaient pas disponibles et que la qualité des données qui se trouvaient dans les comptes de Tenaris Global, du fait de son vaste champ d’activité et de la diversité de ses opérations sur le plan géographique, rendait ses données financières consolidées inadaptées et non représentatives pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, en raison de son vaste champ d’activité et de son champ géographique. Elle a également fait valoir que, vu le précédent établi lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les fils en molybdène, dans lequel la Commission avait choisi l’Inde, pays dont le niveau de développement économique est différent de celui de la RPC, on était tenu d’examiner le caractère approprié de l’Inde en l’espèce également, puisque l’ensemble de données pour le calcul de la valeur normale était incomplet concernant le Mexique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1475. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).