Article considérant 28

(28) La Commission a constaté que les arguments de BSS relatifs à l’indisponibilité et au caractère inadapté des données financières de Tenaris Global n’étaient pas tenables (voir considérant 26). La Commission est habilitée à sélectionner des données financières pour les producteurs d’un produit relevant de la même catégorie générale que le produit faisant l’objet de l’enquête. En l’espèce, les données financières de Tenaris Tamsa, producteur de tuyaux en acier au carbone, sont intégrées dans les comptes de son propriétaire effectif, à savoir Tenaris Global. L’affirmation de BSS selon laquelle les données ne sont «pas disponibles» est donc erronée. En ce qui concerne la qualité des données financières, la Commission renvoie au considérant 106, où il est indiqué que l’enquête a permis de conclure à la continuation du dumping en cas d’utilisation des niveaux standard de frais VAG et de marge bénéficiaire, même si aucune marge bénéficiaire n’était ajoutée lors du calcul de la valeur normale. Dans les deux cas, la marge de dumping était importante. Il n’était donc pas nécessaire de procéder à d’éventuels ajustements pour améliorer la qualité des données financières en provenance du Mexique, et encore moins de sélectionner un autre pays représentatif sur la base d’un prétendu manque de données financières.