Article considérant 29

(29) La Commission a également rejeté l’argument selon lequel elle était tenue d’examiner en détail les prétendus éléments de preuve présentés par BSS à l’appui du choix de l’Inde comme pays représentatif. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a sélectionné un pays représentatif ayant le même niveau de développement économique que la RPC. En l’espèce, la Commission n’avait aucune raison de rechercher un pays dont le niveau de développement économique était différent, puisque le Mexique était considéré comme un pays représentatif approprié, pour lequel des données sur les coûts de production et les ventes correspondants étaient aisément disponibles, ce qui répondait aux besoins de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ainsi qu’il est également indiqué au considérant 87 ci-dessous, l’utilisation de l’Inde comme pays représentatif dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les fils en molybdène était exceptionnelle, comme explicitement mentionné dans le règlement. En outre, comme indiqué au considérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2022/1305, avant de sélectionner l’Inde comme pays représentatif, la Commission a tenté «de trouver un pays représentatif approprié ayant un même niveau de développement économique que la RPC, où un produit similaire était produit, dans la même catégorie générale ou le même secteur, mais n’a pas su déceler un tel produit». En l’espèce, la recherche d’un équivalent faite par la Commission a conduit à sélectionner le Mexique comme pays représentatif produisant des tubes et tuyaux sans soudure en acier au carbone. En tout état de cause, la Commission fait observer que sa pratique administrative antérieure n’est pas contraignante aux fins de l’évaluation du respect des dispositions du règlement de base.