(30) BSS a affirmé que la commission n’avait pas communiqué le prix des lingots utilisé. Cet argument était erroné: les prix utilisés ont été communiqués à l’annexe III des sources utilisées pour la détermination de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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