(36) Comme expliqué ci-dessus au considérant 16, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a en définitive coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises que, en raison de l’absence de coopération, elle appliquerait l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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