(50) Plus précisément, le requérant a, en ce qui concerne l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base, fait valoir ce suit:
— Les entreprises publiques représentent une partie essentielle de l’économie chinoise. Les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui assurent leur influence continue sur les entreprises publiques. Le CCP ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, il fait également valoir son droit de participer à la prise de décisions opérationnelles dans les entreprises publiques. Dans l’économie chinoise, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier, qui comporte différents avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements.
— Dans le secteur de l’acier, tout particulièrement — les billettes d’acier étant de loin le seul intrant majeur dans la production de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable —, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Si la répartition nominale entre le nombre d’entreprises publiques et le nombre d’entreprises privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques.
— Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique et du nombre important d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’acier privés se voient empêchés d’exercer leurs activités dans les conditions du marché.