(51) En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, le requérant a fait valoir ce qui suit:
— Le contrôle et l’intervention de l’État dans les secteurs de l’acier et des tubes sont largement répandus. Nombre des principaux producteurs de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable sont des entreprises publiques. On compte 51 % d’entreprises privées et 49 % d’entreprises publiques pour ce qui est de la production, et 44 % d’entreprises publiques et 56 % d’entreprises privées pour ce qui est des capacités. Or, les éléments de preuve disponibles donnent à penser que tous les producteurs chinois de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, et n’obéissent donc pas à la logique du marché. Une présence de l’État dans les entreprises permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts.
— L’État chinois est en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts grâce à sa présence dans les entreprises.
— Dans le secteur sidérurgique, les billettes d’acier étant le principal intrant dans la production de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, bon nombre des principaux producteurs de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable appartiennent à l’État. Ainsi, l’un des principaux producteurs chinois de tuyaux en acier sans soudure, Tianjin Pipe Corporation (TPCO), situé dans la municipalité de Tianjin, dans le nord de la Chine, est une entreprise publique. Par ailleurs, de nombreuses informations disponibles dans l’espace public témoignent des liens qui existent entre des producteurs chinois de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable et des collectivités locales/régionales chinoises.
— Les documents publics des producteurs publics soulignent parfois le lien entretenu avec l’État chinois. Par exemple, Baoshan Iron & Steel (ou Baosteel) a déclaré dans son rapport semestriel de 2016 que «[l]a société s’[était] engagée à s’aligner sur la planification régionale du 13e plan quinquennal et [était] parvenue à un large consensus avec les pouvoirs publics locaux en ce qui concerne le partage des ressources, la connexion des industries urbaines et l’établissement d’un environnement écologique».
— La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché.