(53) En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, le requérant a fait valoir ce qui suit:
— Le système de faillite chinois semble inadéquat pour réaliser ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes ou la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs.
— les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine. Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, dont la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains.