(55) En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, le requérant a fait valoir ce qui suit:
— En Chine, l’accès des entreprises aux capitaux souffre de distorsions. Le système financier chinois se caractérise par la position de force des banques publiques, qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique des projets. Comme les entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État.
— Les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions qu’induisent les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts.
— L’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux, entre autres dans le secteur chinois des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable.