(56) Le requérant a en outre souligné que, lorsque les producteurs de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable achètent des intrants, les prix sont clairement exposés aux distorsions systémiques précitées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable ne peuvent pas être utilisés, mais les coûts de tous les intrants [matières premières (évolution du prix du nickel), énergie, terrains, financement, main-d’œuvre, etc.] sont également faussés, puisque la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.